Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») du site web www.bring4you.com (le « Site ») sont à jour au 19 avril 2024

Editeur de l'Application et du site Internet:

Dénomination sociale : Bring4You

• Capital social : 10.000 euros
• Adresse : 4 rue de Civry, 75016 Paris
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 920 196 466
• Adresse email : [email protected]

Le site Internet www.bring4you.com est hébergé par la société Amazon Web Services.

I - Sur les Conditions Générales d'Utilisation

I.1 Champ d'application et définitions

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités de réalisation des prestations de service effectuées:

• Entre des particuliers : l'Expéditeur ("Expéditeur") et le voyageur ("Voyageur"),

ou

• Entre un particulier et un professionnel : l'Expéditeur ("Expéditeur") et le Transporteur ("Transporteur"),

par le biais du site créé et développé par Bring4You./

l'Expéditeur a la possibilité de proposer à un Voyageur ou à un Transporteur de transporter pour son compte un bien (« Bien ») en contrepartie d'une somme d'argent préalablement convenue entre l'Expéditeur et le Voyageur ou entre l'Expéditeur et le Transporteur.

Dans les présentes CGU, les termes listés ci-dessous ont la signification suivante :

I.2 Champ d'application, acceptation et modification des CGU

L'utilisation des Services disponibles sur le Site ou un Site Partenaire est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU. Au moment de la création d'un Compte, l'Utilisateur doit cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

L'acceptation des présentes CGU permet ensuite aux Utilisateurs devenus Membres d'accéder aux Services proposés par le Site ou de créer directement leur demande de Participation aux frais sur un Site Partenaire. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves quant à celles-ci.

En cas de manquement d'un Membre à l'une quelconque de ses obligations prévues par les présentes, Bring4You se réserve la possibilité de supprimer le Compte concerné, notamment lorsqu'un Voyageur ou un Expéditeur intervient à titre professionnel.

Bring4You se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. Les Utilisateurs et les Membres en seront informés par tout moyen.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Membre Expéditeur au Membre Voyageur ou au Membre Transporteur d'une somme d'argent correspondant respectivement à la Participation aux frais ou au paiement de la prestation de service la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

Bring4You se réserve notamment la faculté de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

I.3 Conditions et modalités d'inscription

I.3.1 - Conditions d'inscription et d'utilisation

L'Inscription et l'utilisation du Site directement ou via un Site Partenaire sont réservées à un Utilisateur âgé de dix-huit (18) ans ou plus. L'Utilisateur visitant le Site ou utilisant le Service via un Site Partenaire certifie donc être âgé d'au moins dix-huit (18) ans.

L'Utilisateur déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGU.

L'Utilisateur doit être titulaire d'un compte bancaire personnel lorsqu'il agit en son nom propre en tant qu'Expéditeur ou en tant que Voyageur.

Tout Compte créé en tant qu'Expéditeur peut également agir en tant que Voyageur et inversement, mais ne peut en aucun cas agir en tant que Transporteur.

Tout Compte créé en tant que Transporteur ne peut en aucun cas agir en tant que Voyageur, ni en tant qu'Expéditeur.

L'Utilisateur est une personne physique agissant en son nom ou au nom d'un Transporteur.

Bring4You ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses communiquées par l'un de ses Membres. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

I.3.2 - Modalités d'inscription

En vue de l'utilisation des Services proposés sur le Site, l'Utilisateur doit préalablement s'inscrire et créer un Compte Bring4You directement via le Site ou par l'entremise d'un Site Partenaire.

L'Utilisateur devient Membre Expéditeur ou Membre Voyageur en renseignant son adresse email avec un mot de passe et en cochant la case "J'ai lu et j'approuve les Conditions Générales d'Utilisation".

L'utilisateur agissant en tant qu'Expéditeur ou Voyageur peut renseigner ces informations lors de sa demande de Participation aux frais ou sa demande de Prestation de Livraison, de sa proposition de voyage ou sur la page d'inscription.

L'Utilisateur devient Membre Transporteur en renseignant sa raison sociale, son adresse postale, son email avec son mot de passe et en cochant la case "J'ai lu et j'approuve les Conditions Générales d'Utilisation". Un Compte Transporteur fait l'objet d'une authentification obligatoire.

L'Utilisateur agissant en tant que Transporteur peut renseigner ces informations lors de sa proposition de livraison ou sur la page d'inscription.

L'Utilisateur peut également choisir de s'inscrire et de créer son Compte Bring4You par l'intermédiaire d'un Compte Tiers.

Dans le cadre de l'utilisation du Service par l'entremise d'un Partenaire sur une Site Partenaire, l'Utilisateur mandate ce dernier pour l'inscription et la création en son nom d'un compte Bring4You.

II – Utilisation du Service

II.1 Description du Service

Le service Bring4You est un service de mis en relation :

• Soit entre particuliers (Expéditeur et Voyageur) en vue d'acheminer le Bien de l'Expéditeur par le Voyageur, à titre non professionnel, moyennant une participation aux frais de voyage ; de fait, le Voyageur ne peut nullement être considéré comme exerçant une activité de transport à quelque titre que ce soit. Le Voyageur ne peut proposer d'acheminer le Bien que si l'Expéditeur est un particulier et non une entreprise. Il est par ailleurs indiqué sur le profil de l'Expéditeur si c'est une personne physique ou une entreprise ;
• Soit d'un Expéditeur et d'un Transporteur en vue d'acheminer le Bien de l'Expéditeur par le Transporteur, à titre professionnel et dans un cadre règlementé, moyennant le paiement de la Prestation de Livraison par l'Expéditeur au Transporteur.

L'activité de Bring4You ou de ses Partenaires se limite donc :

• Soit à une simple mise en relation de particuliers dans le cadre de partage de frais ;
• Soit à une mise en relation d'un Expéditeur et d'un Transporteur dans un cadre commercial et réglementé.

Le Site www.bring4you.com constitue en effet une plateforme de mise en relation, et à aucun moment la société Bring4You ou indifféremment son Partenaire n'interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires fixés, la Participation aux frais de voyage, le prix de la Prestation de Livraison et à ce titre, Bring4You ou son Partenaire ne peut être considéré comme un Commissionnaire de transport.

Dans les limites prévues par la loi applicable, il est rappelé que Bring4You ou indifféremment son Partenaire est un tiers extérieur à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

Tout convoyage de Biens doit préalablement faire l'objet d'un accord sur le Site www.bring4you.com ou via le site Partenaire entre l'Expéditeur et le Voyageur ou entre l'Expéditeur et le Transporteur.

Dans le cas d'une mise en relation entre particuliers et lors de l'acheminement du Bien, le Voyageur ne peut s'engager à assurer les obligations qui sont celles d'un Transporteur et dans ce cas, l'Expéditeur ne peut s'attendre à l'exécution de telles prestations. L'Expéditeur ou les Voyageurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation.

Dans le cas d'une mise en relation d'un Expéditeur et d'un Transporteur, l'Expéditeur donne mandat à Bring4You d'effectuer le paiement, auprès du Transporteur qui l'accepte, pour son compte de la Prestation de Livraison qu'il aura préalablement choisie sous son entière responsabilité et selon les informations qu'il aura communiquées. Cette prestation de Livraison est effectuée par le Transporteur et reste sous son entière responsabilité et suivant ses conditions générales de transport que l'Expéditeur accepte lors de la validation de sa commande. L'Expéditeur se doit notamment de respecter certaines règles quant à la bonne saisie des informations d'expédition, à la qualité des emballages mais aussi quant à la conformité des matériels transportés.

Un partenaire peut mettre à disposition du Voyageur ou du Transporteur un Bien selon des contraintes horaires à un endroit donné mais le Partenaire demeure dans tous les cas un tiers extérieur à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets. Le Bien est réputé remis à l'Expéditeur ou bien être la propriété de l'Expéditeur à l'instant de la remise du Bien au Voyageur ou au Transporteur.

Le Voyageur ou le Transporteur doit se rendre à l'endroit convenu avec l'Expéditeur, et ne peut stationner sur la voie publique sans avoir préalablement convenu d'un rendez-vous avec ce dernier ou avec tout autre personne physique ou morale désigné par l'Expéditeur.

Bring4You ou indifféremment son Partenaire d'une part et les Membres d'autre part sont des parties respectivement distinctes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, conformément aux présentes CGU.

Les CGU ne créent aucun lien de subordinations, ni aucune relation employé/employeur ou franchisé/franchiseur entre Bring4You et les Utilisateurs et les Membres.

Il est interdit à un Voyageur d'exercer une activité lucrative régulière de livraison de colis. Dans le cas contraire, Bring4You informe le Voyageur qu'il pourrait rapidement se retrouver dans une situation illicite ou illégale au regard de la réglementation du transport de l'administration fiscale et être reconnu comme exerçant un commerce de fait. Par ailleurs, Bring4You rappelle, qu'en tant que Voyageur, le paiement reçu est au titre de la Participation aux frais et non au titre d'une vente de service avec bénéfice.

Enfin, avant d'utiliser le Service, le Voyageur qui utilise un transporteur pour effectuer un Trajet, doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente de celui-ci, notamment en cas de Trajet par train ou par avion et s'assurer s'il est autorisé à transporter le Bien de l'Expéditeur.

II.2 Accès et disponibilité du Service

II.2.1 - Accès au Service

Le Service est librement accessible en ligne sur le Site www.bring4you.com ou accessible sur un Site Partenaire.

L'accès au Service est payant pour l'Expéditeur qui règle, selon les modalités prévues à l'article II.2.6, Frais de service à Bring4You.

L'accès au Service est gratuit pour le Voyageur et pour le Transporteur.

L'accès au Service pour une demande de Bien non standard ou d'Expéditeur professionnel est reservée aux Transporteurs Partenaires. Pour devenir Transporteur Partenaire, le Transporteur doit :

• Obtenir le badge “Transporteur partenaire” en reglant sur le site un abonnement de 49HT/mois. Le Transporteur Partenaire peut résilier a tout instant son abonnement ;
• Echanger par voie téléphonique avec Bring4You afin de valider les informations envoyées.

II.2.2 - Disponibilité du Service

Bring4You s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Service et/ou serveurs et/ou du Site. A ce titre, Bring4You n'est tenue que d'une obligation de moyen.

Dans les limites prévues par la loi applicable, Bring4You se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable de l'Utilisateur et sans que la responsabilité de Bring4You ne puisse être engagée.

II.2.3 – Mise en relation sur le Site

l'Expéditeur poste sa demande sur le Site avec les informations suivantes:

• Nom du Bien ;
• Ville de départ ;
• Ville de destination ;
• Montant proposé correspondant à la Participation aux frais et aux Frais de service ;
• Il peut, par la suite, rajouter toute information lui semblant pertinente à la bonne compréhension de son besoin.

Le Voyageur ou le Transporteur recherche sur le Site Internet s'il peut convoyer un Bien. Il peut demander à recevoir des propositions correspondant au Trajet qu'il va effectuer.

Le Voyageur ou le Transporteur contacte par email l'Expéditeur et lui propose de convoyer le Bien. Le Voyageur ou le Transporteur renseigne dans son email son numéro de téléphone. Le Membre Expéditeur peut ensuite contacter le Membre Voyageur de son choix par email ou téléphone.

L'Expéditeur peut recevoir plusieurs propositions de Voyageurs et de transporteurs. L'Expéditeur choisit un Voyageur.

L'Expéditeur se met alors d'accord avec le Voyageur ou le Transporteur sur les modalités de livraison.

Une fois sa demande de Trajet validée par le Voyageur ou le Transporteur, l'Expéditeur clôt sa demande de transport de son Bien sur le Site.

Une fois le Trajet et le paiement effectué, le Voyageur ou le Transporteur clôt sa demande d'expédition de Bien sur le Site.

II.2.3 bis – Mise en relation du Voyageur ou du Transporteur pour un Bien non standard

La demande postee sur le Site par l'Expéditeur peut etre pour un Bien non standard.

• Dans ce cas, Bring4You appelle l'Expéditeur afin de clarifier son besoin ;
• Le montant de la Prestation de Livraison augmentée de la commission Bring4You est alors présentée et proposée au client par un devis ;
• Le devis est émis par Bring4You pour le compte du Transporteur. En validant les CGU de Bring4You, les transporteurs autorisent l'émission de devis en leur nom par Bring4You, et ce afin de maintenir le principe d'anonymat des Transporteurs sur la plateforme avant la validation des devis.
• L'Expéditeur accepte les présentes CGU en reglant le devis.

II.2.4 – Mise en relation du Voyageur ou du Transporteur et de l'Expéditeur sur un Site Partenaire

Lors d'un achat sur un Site Partenaire, le client du Partenaire a la possibilité d'utiliser le Service de mise en relation pour l'acheminement du Bien acheté.

• Avant l'opération d'achat de son client, le Site Partenaire envoie sous forme anonyme à Bring4You les informations nécessaires au calcul de la Participation aux frais ;
• Le montant de la Participation aux frais augmentée de la commission Bring4You est alors présentée et proposée au client sur le Site Partenaire ;
• Le client a la possibilité de choisir le Service de mise en relation entre particuliers par un «double clic» ;
• Le client prend alors connaissance des présentes CGU et les accepte en les cochant d'un simple clic. Le client du Site Partenaire devient alors l'Expéditeur.
• En acceptant les présentes CGU, l'Expéditeur
  • Accepte la proposition de Participation aux frais ou la Prestation de Livraison proposée par Bring4You,
  • Donne mandat au Partenaire : (i) pour s'inscrire et créer en son nom un compte Bring4You, (ii) pour le mettre en relation avec un Voyageur ou un Transporteur, (iii) pour envoyer les informations nécessaires à la réalisation du Service, (iv) pour reverser à Bring4You sa Participation aux frais de voyage ou son paiement de la Prestation de Livraison augmentée de la commission de Bring4You ;
• Un Voyageur ou un Transporteur accepte respectivement la proposition de partage des frais ou la proposition de Prestation de Livraison en contrepartie du convoyage du Bien, ce qui est notifié par Bring4You à l'Expéditeur et au Partenaire. Le cas échéant, l'Expéditeur, le Voyageur ou le Transporteur ont la possibilité de préciser les modalités de livraison.

II.2.5 - Détermination de la Participation aux frais

L'Expéditeur et le Voyageur s'entendent mutuellement sur le montant des frais relatifs au transport du Bien. Bring4You a la possibilité d'estimer le montant de la Participation aux frais en vue d'aider l'Expéditeur dans sa proposition.

Dans le cas d'une mise en relation sur un Site Partenaire, la détermination du montant de la Participation aux frais est déléguée par l'Expéditeur à Bring4You.

Bring4You ne saurait être tenue responsable ou garant à l'égard du Voyageur et de l'Expéditeur d'un incident de paiement pour quelque cause que ce soit.

II.2.6 - Convoyage du Bien par le Voyageur ou le Transporteur

L'Expéditeur demeure le seul propriétaire du Bien convoyé par le Voyageur ou le Transporteur. Le Trajet s'effectue par le Voyageur ou le Transporteur en contrepartie respectivement de la participation aux frais du Trajet ou du prix de la Prestation de Livraison convenue à l'avance avec l'Expéditeur.

Il est interdit de proposer et d'effectuer un voyage dans le cadre du Service par un voyageur autre que l'Utilisateur. Ainsi à quelque titre que ce soit les sous-traitants ne sont ainsi pas autorisés à proposer leurs services à l'Expéditeur.

II.2.7 - Frais de Service

Bring4You facture à l'Expéditeur des Frais correspondant au Service de mise en relation proposé via le Site, les Frais de Service. Il ne s'agit en aucun cas d'une commission de transport.

Si l'Expéditeur ne règle pas les Frais de Service, le trajet ne sera couvert par aucune assurance et en particulier ne sera pas couvert par l'Assurance souscrite par Bring4You telle que figurant à l'article III.3 des présentes CGU.

Ces Frais de Services sont ajoutés, soit à la Participation aux frais du Voyageur, soit au prix de la Prestation de Livraison du Transporteur.

Pour toute mise en relation validée et payée par l'Expéditeur sur le Site, Bring4You met à disposition de l'Expéditeur une facture des Frais de Service, en y mentionnant soit le montant de la participation aux frais du Voyageur, soit le prix de la prestation de livraison du Transporteur avec les coordonnées et le numéro de TVA du Transporteur.

Le paiement des Frais de Service s'effectue sur le Site par l'Expéditeur dès l'acceptation de la demande de Trajet par le Voyageur ou le Transporteur.

Au moment de la réservation, l'Expéditeur règle par avance sur le Site le montant de :

• Soit la Participation aux Frais convenue avec le Voyageur majorée des Frais de Service ;
• Soit le prix de la Prestation de Livraison convenu avec le Transporteur et majoré des Frais de Service.

Dans le cadre de l'utilisation du Service par l'entremise d'un Partenaire, l'Expéditeur mandate le Partenaire pour reverser à Bring4You :

• Soit la Participation aux Frais convenue avec le Voyageur majorée des Frais de Service ;
• Soit le prix de la Prestation de Livraison convenu avec le Transporteur et majoré des Frais de Service.

Les Frais de Service hors taxes s'élèvent à un montant entre 15% et 50% de la Participation aux frais.

Les modalités de calcul du montant de la TVA applicable varient selon le Trajet transfrontalier ou non et selon la domiciliation de l'Expéditeur.

II.2.8 - Paiement de la participation et des Frais de Service

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Expéditeur reçoit un SMS ou un email récapitulatif lui indiquant le montant à payer qui comprend soit la Participation aux frais de voyage et de trajet ainsi que les Frais de Service, soit le prix de la Prestation de Livraison ainsi que les Frais de Service.

l'Expéditeur effectue le paiement :

• Soit sur le Site au moment de la demande de réservation via le système de paiement de Bring4You uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ;
• Soit sur le devis envoyé par Bring4You pour le transport d'un Bien non standard via le système de paiement de Bring4You par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ;
• Soit sur le Site Partenaire au moment de l'achat du Bien via le système de paiement du Partenaire. Dans ce cas, l'Expéditeur reçoit un sms ou un email récapitulatif lui indiquant le montant qu'il a payé.

Pour le paiement par carte bancaire directement sur le Site, Bring4You s'est dotée d'un système de paiement sécurisé mis en œuvre pour par la société Stripe. Aucune donnée financière de l'Expéditeur ne transite et n'est stockée par le Site. L'engagement d'un paiement par l'Expéditeur sur le Site vaut acceptation des conditions générales de Stripe accessibles ici.

Lorsque l'établissement bancaire valide la demande d'autorisation de paiement effectuée par l'Expéditeur, le Trajet est considéré comme réglé. Si l'établissement bancaire ne valide pas la transaction, l'Expéditeur sera averti par Bring4You de l'échec de la transaction. Aucune responsabilité de Bring4You ne pourra être recherchée quant aux délais d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire de l'Expéditeur et des conséquences qui en découleraient pour le Trajet.

Les sommes reçues par Bring4You sont déposées sur un compte de cantonnement chez Stripe. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement de la Participation aux frais ou Prestation de Livraison ainsi que des Frais de Service.

Pour la livraison d'un Bien non standard, l'Expéditeur peut demander à mettre en place un échelonnement des paiements. Dans ce cas, seuls les Frais de service sont dus a Bring4You et l'Expéditeur règle directement au Transporteur la Prestation de Livraison.

Les sommes reçues par le Partenaire sont reversées sur un compte de cantonnement chez Stripe.

Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement de la Participation ainsi que des Frais de Service.

Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés pour Bring4You par Stripe. Bring4You se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme Bring4You se réserve le droit de demander à un utilisateur de s'authentifier notamment quant à son identité et à son domicile si elle le juge nécessaire. Les Utilisateurs s'engagent à répondre favorablement à toute demande de Bring4You ou de Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment.

Bring4You se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas d'absence de réponse immédiate à ses demandes d'authentification mais également s'il s'avère que le comportement de l'Utilisateur est contraire à la loi et/ou à l'ordre public et, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, s'il porte atteinte au respect de la personne humaine ou viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Bring4You se réserve également le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.

II.2.9 - Validation du trajet et paiement du Voyageur ou du Transporteur

Pour permettre le paiement de la Participation aux frais du Voyageur, ou de la Prestation de Livraison du Transporteur, Bring4You met en place un système qui subordonne le transfert de paiement au Voyageur ou au Transporteur à la validation de la prise en charge et de la réception du Bien par le destinataire désigné par l'Expéditeur.

Le procédé pour confirmer la bonne réception du Bien est le suivant :

• A réception du Bien, le Destinataire remet au Voyageur ou au Transporteur le code de confirmation préalablement reçu par SMS. Le Voyageur ou le Transporteur saisit ledit code dans son Compte, section “Vos propositions de transports”. Une fois le trajet validé, la Participation aux Frais de Transport ou le prix de la Prestation de Livraison, est créditée sur le compte Stripe du Voyageur. Il revient au Voyageur ou au Transporteur de transférer la Participation de son compte Stripe vers son compte bancaire.
• A réception du Bien, l'Expéditeur peut confirmer la bonne réception du Bien dans son Compte, section “Vos demandes d'envoi”.

Le crédit du compte est conditionné par le fait que le Voyageur ou le Transporteur devra avoir mis à jour sur Stripe son profil et notamment ses coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Voyageur ou du Transporteur sur un compte qui n'aura pas été ouvert au nom du Voyageur ou du Transporteur.

Dans l'hypothèse d'un incident de paiement, Bring4You n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Voyageur ou du Transporteur si en raison d'une fraude ou d'une opposition au paiement, la somme venait à être reversée. Le Voyageur s'oblige à restituer à Bring4You à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un incident de paiement. Bring4You n'est pas responsable en cas de manquements dû au Service de paiement. Les données et informations enregistrées par Bring4You constituent la preuve de l'ensemble des transactions et actions sur la plateforme mise è disposition par Bring4You.

II.2.10 - Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par les Membres postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après:

• En cas d'annulation imputable au Voyageur ou au Transporteur pour un Bien, l'Expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée moins les frais de transaction prélevés par Stripe. Le compte Stripe du Voyageur ou du Transporteur sera débité de 15% de la Participation au Frais s'il répond au Demandeur, de 30% s'il ne répond pas.
• En cas d'annulation imputable au Voyageur ou au Transporteur pour un Bien non standard, l'Expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée moins les frais de transaction prélevés par Stripe. Le compte Stripe du Voyageur ou du Transporteur sera débité de 30% de la Participation au Frais s'il prévient 48 heures avant un jours ouvré, de 50% de la Participation au Frais s'il prévient 48 heures avant un jour ouvré et de 100% s'il ne répond pas.
• Si l'Expéditeur annule sa demande d'envoi suffisamment en avance pour que le Voyageur ou le Transporteur ne se déplace pas, des frais d'annulation correspondant au montant des Frais de Service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Bring4You. En conséquence, l'Expéditeur sera remboursé de la somme qu'il a payé diminuée du montant des Frais de Service dus à Bring4You.
• Si l'Expéditeur annule après l'heure prévue de rendez-vous et que le Voyageur ou le Transporteur s'est déplacé, le Voyageur ou le Transporteur perçoit un dédommagement pour son déplacement allant jusqu'à 100% de Participation aux Frais et les Frais de Service sont dus à Bring4You. En conséquence, l'Expéditeur ne percevra aucun remboursement.

II.2.11 - Récapitulatif des revenus du Voyageur

Après chaque validation et paiement du Voyageur, ce dernier recevra une fiche récapitulative datée contenant:

• Sa date d'émission,
• Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence,
• Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'Utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence,
• Le nombre des transactions réalisées,
• Le montant total des sommes perçues par le Voyageur à l'occasion des transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.

II.2.11 - Information des obligations déclaratives

Les Utilisateurs sont informés des obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations comme énoncés dans les liens ci-dessous:

• sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales aller sur ce lien,
• sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales aller sur ce lien.

Bring4You informe les Utilisateurs qu'elle a l'obligation de transmettre à l'Administration fiscale un relevé annuel du montant des transactions reçues par les membres Voyageurs français ayant perçu plus de 4000 euros par an via le site Internet.

III- Obligations et Responsabilités

III.1 Obligations

Bring4You s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit momentanément interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Bring4You (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications) ou en cas de force majeure.

Bring4You s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

En accédant au Site, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• Accéder et utiliser le Site Internet et le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
• Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Bring4You destinés à (i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service qu'il contient (ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site;
• Ne pas accéder et/ou utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Bring4You ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Bring4You et/ou de tiers ;
• Ne pas commercialiser directement ou indirectement le Service et/ou l'accès au Service et/ou l'accès au Site ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site et/ou du Service qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou lucratives et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Bring4You;
• Ne pas exploiter le Service ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Service et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par Bring4You;
• Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou du Service ;
• Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Service et/ou du contenu du Site /Membres du Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
• Ne pas porter atteinte à l'image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs/ Membres ou de tiers;
• Ne pas dénigrer la Société et/ou le Service et/ou le Site sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.
• Ne pas transmettre à Bring4You ou aux Membres d'information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• Ne tenir aucune parole ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, vulgaire, violent, menaçant, raciste, obscène, harcelant, pornographique ou à connotation sexuelle, incitant à la violence ou à la haine de l'autre, ou encourageant à des activités illégales.
• Ne pas créer plus d'un Compte Utilisateur sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte Utilisateur au nom d'un tiers ;
• Ne pas tenter de contourner le système de mise en relation de la Plateforme ou de contacter un Membre en vue de réaliser le Service en dehors de celle-ci et ainsi ne pas payer les Frais de Service ;
• Aussi bien en tant que Voyageur ou Transporteur qu'en tant qu'Expéditeur, d'être joignable par téléphone mobile en permanence pendant toute la durée du trajet, au numéro inscrit sur votre Compte Utilisateur ;
• Ne pas accepter des transports sous-traités par Fedex, UPS, TNT,... Les transports sous-traités par ces entreprises ne sont pas conformes a la politique de Bring4You et ne sont pas couverts par l'assurance ;
• Protéger son Bien lors du trajet soit à l'aide de cartons (idéalement le carton d'origine) ou à l'aide de couvertures (mobilier ou électroménager) ;
• Ne pas transmettre les colis au Voyageur si ces derniers ne sont pas protégés ou si le véhicule du Voyageur est inadapté à la livraison.

En accédant au Site en tant que Voyageur, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• Respecter l'ensemble du code de la route, des lois, règles et autres codes applicables à la conduite et au véhicule ;
• Assurer pendant le voyage la parfaite protection et l'intégrité du(des) Bien(s) confié par l'Expéditeur ;
• Disposer d'une assurance responsabilité civile valide au moment du voyage et à être détenteur d'un permis de conduire valide ;
• Conduire prudemment et en toute sécurité et à n'absorber aucun produit de nature à altérer votre vigilance et vos capacités ;
• Ne pas surcharger son véhicule au-delà de la capacité réglementaire ou indiquée par le constructeur ;
• Utiliser un véhicule à jour du contrôle technique, en parfait état de fonctionnement, propre et conforme aux usages ;
• Communiquer à Bring4You sur simple demande la copie des documents suivants : permis de conduire, carte grise, certificat de contrôle technique, attestation d'assurance ;
• N'avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ou porter des objets lourds ;
• Informer immédiatement l'Expéditeur en cas d'imprévu, d'empêchement ou de changement d'horaire ;
• Etre habilité à utiliser un véhicule à des fins personnelles.

En accédant au Site, en tant que Transporteur et en plus des obligations décrites ci-dessus dans le paragraphe "en tant que Voyageur", l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• Disposer d'une licence de transport intérieure ou communautaire ;
• Posséder le Certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport ou des Transporteurs ;
• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Disposer d'un Extrait K bis de moins de trois mois attestant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Disposer d'une attestation d'assurance valide par type de risque garanti et notamment Responsabilité Civile Contractuelle, Responsabilité Civile Professionnelle, et Responsabilité Civile Exploitation ;
• Faire les démarches auprès de son assurance pour couvrir les eventuels dommages subis par le Bien pendant le transport ;
• Communiquer à Bring4You sur simple demande la copie de ces documents susmentionnés ;
• Ne pas sous-traiter le transport par DHL, Fedex, UPS, TNT... ;
• Utiliser un véhicule à jour du contrôle technique, en parfait état de fonctionnement, propre et conforme aux usages.

Bring4You rappelle au Voyageur qu'il lui est interdit, d'exercer une activité lucrative régulière de livraison de colis au-delà d'un montant de transactions reçues de 3.000 euros par an. Dans le cas contraire, Bring4You informe le Voyageur qu'il pourrait se retrouver dans une situation illicite ou illégale au regard de la réglementation du transport de l'administration fiscale, et être reconnu comme exerçant un commerce de fait.

Le respect des obligations décrites ci-dessus constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Bring4You à mettre en relation un Expéditeur avec un Voyageur ou un Transporteur.

En conséquence, dans le cas d'un manquement par l'Expéditeur, le Voyageur ou le Transporteur à la production de l'un des documents indiqués ci-dessus, Bring4You se réserve le droit de refuser l'accès au Site à cet Expéditeur, Voyageur ou Transporteur.

En conséquence, dans le cas du non-respect des obligations indiquées ci-dessus, par l'Expéditeur, le Voyageur ou le Transporteur, Bring4You pourra informer les autorités compétentes dès qu'elle en aura eu connaissance et pourra prendre toute mesure à l'encontre de l'Expéditeur et/ou le Voyageur et/ou le Transporteur notamment par les voies judiciaires.

Le transport de Biens contenant des produits ou matières explosifs, illicites ou dangereux et/ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs est strictement interdit. Dans cette hypothèse, Bring4You en informera les autorités compétentes dès qu'elle aura connaissance et pourra prendre toute mesure à l'encontre de l'Expéditeur et/ou le Voyageur notamment par les voies judiciaires.

Le transport d'objets de valeur tels que des objets high tech, des bijoux de grande valeur est également strictement prohibé ainsi que le transport d'animaux vivants ou morts, de toute taille.

III.2 Responsabilités

Bring4You et/ou son Partenaire ne peuvent être tenus pour responsable en cas de faute relevant d'un événement de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait de l'Utilisateur/Membre. En particulier, Bring4You et/ou son Partenaire ne sauraient, en aucun cas, être tenus pour responsables de toute mauvaise utilisation du Site ou du Site Partenaire par les Utilisateurs/Membres ou par toute détérioration ou perte du Bien par le Voyageur. Seul le Voyageur est responsable du Bien lors du Trajet.

Bring4You et/ou son Partenaire ne sauraient, non plus, être tenus pour responsable des dommages causés aux Bien transportés. Bring4You et/ou son Partenaire ne pourront, en aucun cas, être considérées comme transporteurs, commissionnaires de transport, logisticiens, transitaires, organisateurs ou tout autres professionnels du transport à quelque que titre que ce soit ; les responsabilités inhérentes à cette profession ne pourront leur être retenues ou opposées. Bring4You et/ou son Partenaire ne peuvent notamment pas être tenu responsables en cas de retard lors de la Prestation de Livraison.

En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi applicable, la responsabilité de Bring4You en cas d'altération, de dommage ou de destruction du Bien, est limitée à 200 euros TTC pour le Bien transporté en cause.

Par ailleurs, la responsabilité de Bring4You et/ou son Partenaire ne peut être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour les raisons suivantes :

• La communication par l'Expéditeur, le Voyageur ou le Transporteur d'informations erronées concernant le convoyage du Bien ;
• L'annulation du Trajet par l'Expéditeur, par le Voyageur ou par le Transporteur ;
• Le retard lors de la Prestation de Livraison ;
• La relation entre l'Expéditeur et le Voyageur dans le versement de la Participation aux frais ;
• La relation entre l'Expéditeur et le Transporteur dans le paiement du prix de la Prestation de Livraison ;
• L'utilisation frauduleuse de moyens de paiement par l'Expéditeur ;
• Le comportement frauduleux ou fautif de l'Expéditeur, du Voyageur ou du Transporteur pendant, avant, ou après Le Trajet ;
• Le transport de produits illicites ou dangereux ;
• Le bris ou le vol d'un Bien.

Dans le cadre d'un Trajet, l'Expéditeur, le Voyageur ou le Transporteur agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d'intermédiaire, Bring4you ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif du trajet, et notamment du fait :

• D'informations erronées échangées entre les Membres ;
• De l'annulation ou la modification d'un Trajet par un Membre ;
• Du comportement d'un Membre pendant, avant, ou après un Trajet ;
• De tout délit ou crime occasionné par un Membre pendant, avant ou après un Trajet.

Il est convenu entre les parties que Bring4You et/ou son Partenaire ne prennent pas part aux discussions et à la conclusion éventuelle d'un accord ou d'un contrat intervenant entre un Expéditeur, et un Voyageur ou Transporteur, Bring4You et/ou son Partenaire n'étant alors pas parties dudit accord ou dudit contrat conclu entre l'Expéditeur, le Voyageur ou le Transporteur.

L'Utilisateur/Membre déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d'altération ou de destruction des données par des virus à l'intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient à l'Utilisateur/Membre de se prémunir contre ces risques.

Enfin, le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. Compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de Bring4You ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Concernant les avis postés par les Utilisateurs/Membres dans le cadre de l'utilisation du Site, conformément à l'alinéa 5 l'article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs/Membres sur le Site. Dès lors qu'un Utilisateur/Membre signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

Les Utilisateurs/Membres ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

III.3 Assurance

Le Voyageur est tenu de vérifier la nature du Bien acheminé, dont il prend la responsabilité en acceptant un Trajet et en le réalisant.

Bring4You couvre les dommages subis par le Bien pendant le transport jusqu'à 200€. Le vol accidentel du Bien est également assuré jusqu'à 200€.

Cette police d'assurance protège uniquement le Propriétaire du Bien confié qui a réglé effectivement la Participation aux Frais de Service tels que mentionné à l'article II.2.6.

Cette police d'assurance protège le propriétaire du Bien uniquement pendant, les périodes d'acheminement du Bien. En cas de sinistre, il convient de remplir le formulaire de réclamation présent sur votre demande d'expédition sous 24h en précisant tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier.

Bring4You propose en complément un service de couverture Ad Valorem pour couvrir l'expédition de Biens jusqu'à la valeur de 4000€.

Enfin cette police d'assurance ne s'applique que dans le cas où la Prestation de Service est réalisée par un Voyageur.

Elle ne s'applique pas dans le cas ou elle est réalisée par un Transporteur, l'assurance de ce dernier (notamment Responsabilité Civile Contractuelle, Responsabilité Civile Professionnelle, et Responsabilité Civile Exploitation) se chargera d'instruire le dossier.

Le Transporteur a l'obligation de faire une declaration de sinistre auprès de son assurance et ne sera réglé pour sa Prestation de Livraison qu'une fois que le dossier de sinistre aura ete traite par son assurance.

L'Expéditeur peut voir facilement sur le profil de chaque membre si c'est un Voyageur ou un Transporteur.

Les modalités de traitement sont précisées sur la page l'assurance.

IV- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

IV.1 Données à caractère personnel

IV.1.1 - Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par Bring4You

Dans le cadre de la gestion du Site et des relations avec les Utilisateurs/Membres, Bring4You, agissant en tant que responsable de traitement, procède à la collecte et au traitement des données suivantes :

• Nom ;
• Prénom ;
• Nom du Bien ;
• Ville de départ ;
• Ville de destination ;
• Profil Facebook ;
• Participation aux frais proposée ;
• Mail ;
• Numéro de téléphone

IV.1.2 - Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur/Membre collectées auprès de lui et traitées par Bring4You, ont pour finalité de permettre à Bring4You de :

• gérer les inscriptions et les relations avec les Utilisateurs et les Membres ;
• établir des statistiques générales sur le trafic du Site et des différentes rubriques qu'il contient ;
• envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur/Membre les réponses, informations diverses, acceptations ou validations par Bring4You ;
• envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur/Membre des newsletters sur l'évolution du Site et du Service Site ;
• transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur/Membre à des tiers partenaires sélectionnés par Bring4You , avec le consentement de l'Utilisateur/Membre.

IV.1.3 – Destinataires des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs/Membres sont traitées par le service commercial de Bring4You. Elles sont également communiquées aux autres Membres afin de leur permettre de se mettre en relation.

IV.1.4 – L'autorité compétente est la CNIL.

IV.1.5 - Cookies

Bring4You utilise des cookies sur le Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à Bring4You d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

IV.2 - Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'Utilisateur – sécurité des données

IV.2.1 - Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions de la Directive 95/46 sur la protection des données personnelles et de la Data Protection Act 1988 telle que modifiée, l'Utilisateur/Membre a, à tout moment, la faculté d'accéder, de rectifier, de supprimer ses données personnelles ou de s'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes.

IV.2.2 - Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur/Membre

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur/Membre d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à Bring4You, soit à l'adresse postale, soit par email à [email protected].

IV.2.3 - Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l'Utilisateur/Membre

Bring4You collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur/Membre avec la plus grande confidentialité.

Bring4You s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur/Membre du Site et du Service, collectées et traitées par ses soins.

L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur/Membre fait l'objet d'un archivage électronique par Bring4You, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

IV.3 - Informations pratiques

IV.3.1 - Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Xiwen Jiang.

IV.3.2 - Contacter la société

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de Bring4You par courrier électronique à l'adresse [email protected].

V. PROPRIETE INTELLECTUELLE

V.1. L'ensemble des éléments du Site, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Bring4You. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

V.2. Le nom et la marque Bring4You, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de Bring4You.

V.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est formellement interdit à l'Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments qu'ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.

V.4. Bring4You concède à l'Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.

VI. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Membre bénéficie d'un droit de rétractation sans avoir à en justifier.

Le Membre devra le notifier à la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'inscription sur le Site et de l'acceptation des CGU, par le biais du formulaire type de rétractation disponible sur le Site sur le lien suivant www.bring4you.com/retraction.

Si le Membre exerce son droit de rétractation, Bring4You enverra un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de son droit de rétraction.

Le Membre peut également se désinscrire à tout moment du Site en contactant Bring4You par email à l'adresse suivante : [email protected].

VII - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d'échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.

En cas de litige entre le Client et Bring4You, le Client s'engage à adresser en priorité une réclamation écrite à notre service client.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réclamation, ou en l'absence de réponse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel nous adhérons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/.
• Par e-mail : [email protected].
• Adresse postale : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Bring4You par une réclamation écrite.

VIII- DISPOSITION DIVERSES

VIII.1 - Correspondances - Preuves

Sauf disposition particulière dans les CGU, les correspondances échangées entre Bring4You et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par Bring4You par courrier électronique et sur son Site fassent foi entre lui et Bring4You.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Bring4You, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

VIII.2 - Intégralité des CGU

Les CGU expriment l'intégralité des obligations de Bring4You et de l'Utilisateur/Membre. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

VIII.3 - Non-validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

VIII.4 - Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.