Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») du site web  www.bring4you.com (le « Site ») sont à jour au 14 décembre 2015

Editeur de l’Application et du site Internet:

Dénomination sociale : MobeeWeb Limited

  • Capital social : 10.000 euros
  • Adresse : 1 Herbert Street, Dublin 2, Irlande
  • Immatriculée sous le n°562991
  • Numéro de téléphone : 0879057678
  • Adresse email : contact@mobeeweb.com
  • Directeur de la publication : Pierre de Nicolay

Le site Internet www.bring4you.com est hébergé par la société Online, dont le siège social est situé au 8 rue de la ville l’évèque, 75008 Paris et dont le numéro de téléphone est le suivant 08 99 19 37 88

I - Sur les Conditions Générales d'Utilisation

I.1 Champ d'application et définitions

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités de réalisation des prestations de service effectuées entre des particuliers qualifiés : l’expéditeur (« Expéditeur ») et le voyageur (« Voyageur), par le biais du Site créé et développé par MobeeWeb Limited.

L’Expéditeur a la possibilité de proposer à un Voyageur de transporter pour son compte un bien (« Bien ») en contrepartie d’une somme d’argent préalablement convenue entre l’Expéditeur et le Voyageur.

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules et en gras ont la signification suivante :

Article Désigne un article des CGU.  
CGU Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Bien Désigne le Bien ou ensemble de Bien transportés par le Voyageur pour l’Expéditeur. Le Voyageur et l’Expéditeur s’engagent à (i) ni remettre (ii) ni acheminer de Bien dangereux ou illicite. La valeur du Bien ne doit pas être supérieure à 500€.
Compte Tiers Désigne un compte préalablement ouvert par un Utilisateur sur une autre plateforme de réseau social (notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+).
Compte Utilisateur Désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
Expéditeur Désigne (i) la personne physique, (ii) non Professionnel du Commerce, (iii) ayant créé un Compte Bring4You sur le Site Internet (www.bring4you.com) et (iv) ayant souscrit aux Services tels que définis à l’Article III des CGU proposant sur le Site d’acheminer un Bien par une autre personne physique dénommée Voyageur en contrepartie de la participation aux frais convenue avec le Voyageur.
Inscription Désigne l’inscription et la création d’un Compte Bring4You sur le Site.
Membre Désigne indistinctement l’Expéditeur ou le Voyageur ayant accepté les présentes CGU et utilisant le site en tant que Passager ou Voyageur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service d’acheminement de Bien.
MobeeWeb Désigne la société éditant le service de transport de Bien entre particuliers sur le site www.bring4you.com
Professionnel du Commerce Désigne toute personne morale ou physique exerçant à titre habituel des actes de commerce tels que définis aux articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce.
Serveur Désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
Service(s) Ont la signification donnée à l’«Article II.2.1 – Description du Service».
Site Internet Désigne le site Internet mis à disposition par MobeeWeb Limited et accessible à l’adresse www.bring4you.com.
Trajet Désigne l’opération pour laquelle le Voyageur a accepté de transporter le Bien en contrepartie de la participation aux frais du trajet définie à l’avance avec l’Expéditeur. Le Voyageur et l’Expéditeur s’interdisent d’acheminer tout Bien par moyen de transport public. A défaut le Voyageur et l’Expediteur supporteront seuls les risques de requalification de la prestation non autorisée par l’intermédiaire de MobeeWeb Limited.
Utilisateur Désigne tout Utilisateur, (i) personne physique et (ii) non Professionnel du Commerce, du Site.
Voyageur

 

Désigne (i) la ou les personne(s) physique(s), (ii) non Professionnel du Commerce et (iii) ayant créé un Compte Bring4You et susceptible d’acheminer le Bien pour l’ Expéditeur.

 

I.2 Champ d’application, acceptation et modification des CGU

L'utilisation des Services disponibles sur le Site est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

L’acceptation des présentes CGU permet ensuite aux Utilisateur devenus Membres d'accéder aux Services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves quant à celles-ci.

En cas de manquement d’un Membre à l’une quelconque de ses obligations prévues par les présentes, MobeeWeb se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné, notamment lorsque le Membre Voyageur ou Expéditeur intervient à titre professionnel.

MobeeWeb Limited se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. Les Utilisateurs et les Membres en seront informés par tout moyen.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Membre Voyageur d'une somme d'argent correspondant à la participation aux frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

MobeeWeb se réserve notamment la faculté de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

I.3 Conditions et modalités d’inscription

I.3.1 - Conditions d’inscription et d’utilisation

L’Inscription et l’utilisation du Site Internet sont réservées à un Utilisateur âgé de dix-huit (18) ans ou plus. L’Utilisateur visitant le Site Internet certifie donc être âgé d’au moins dix-huit (18) ans.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGU.

L’Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire personnel.

L’Utilisateur ne peut être une personne morale et/ou un Professionnel du Commerce.

MobeeWeb Limited ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses communiquées par l’un de ses Membres. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

I.3.2 - Modalités d’inscription

En vue de l’utilisation des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire et créer un Compte Bring4You directement via le Site

L’Utilisateur devient Membre Expéditeur ou Membre Voyageur en renseignant son adresse email avec un mot de passe et en cochant la case "J'ai lu et j'approuve les Conditions Générales d’Utilisation".

L’utilisateur peut renseigner ces informations lors de sa demande d’envoi, de transport ou sur la page d’inscription.

L’Utilisateur peut également choisir de s’inscrire et de créer son Compte Bring4You par l’intermédiaire d’un Compte Tiers.

 

II – Utilisation du Service

II.1 Description du Service

MobeeWeb Limited propose le Service suivant : service gratuit de mise en relation entre particuliers (Expéditeur et Voyageur) en vue de permettre à l’Expéditeur de proposer à un Voyageur de convoyer pour son compte un Bien selon les modalités définis à  l’Article “II.2.4 - Convoyage du Bien par le voyageur”.

L’activité de MobeeWeb Limited se limite à une simple mise en relation de personnes proposant un acheminement de Biens entre particuliers à titre non professionnel. De fait, les Voyageurs ne peuvent nullement être considérés comme exerçant une activité de transport à quelque titre que se soit.

Le Site www.bring4you.com constitue en effet une plateforme, et à aucun moment la société MobeeWeb Limited n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires fixés par les Utilisateurs. Le Voyageur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et l’Expéditeur ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Dans les limites prévues par la loi applicable, il est rappelé que MobeeWeb Limited est un tiers extérieur à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

Les Membres s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial.

Tout convoyage de Biens doit préalablement faire l’objet d’un accord sur le Site www.bring4you.com entre l’Expéditeur et le Voyageur.

Le Voyageur doit se rendre à l’endroit convenu avec l’Expéditeur, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Expéditeur sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.

MobeeWeb Limited d’une part et les Membres d’autre part sont des parties respectivement distinctes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, conformément aux présentes CGU.

Les CGU ne créent aucun lien de subordinations, société en participation, entreprise commune, ou d’une quelconque relation employé/employeur ou franchisé/franchiseur entre MobeeWeb Limited et les Utilisateurs et les Membres.

Enfin, avant d’utiliser le Service, le Voyageur doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du transporteur que celui-ci envisage de prendre pour effectuer son Trajet, notamment en cas de Trajet par train ou par avion et s’assurer s’il est autorisé à transporter le Bien de l’Expéditeur.

II.2 Accès et disponibilité du Service

II.2.1 - Accès au Service

Le Service est librement et exclusivement accessible en ligne sur le Site.

L’accès au Service est payant pour les Utilisateurs qui ont regle dans les modalites prevues a l’article II.2.6 la participation effective de 15% aupres de MobeeWeb limited et qui sont donc couverts par l’Assurance telle que figurant a l’article III-3.

L’accès au Service est gratuit pour les Utilisateurs.

II.2.2 - Disponibilité du Service

MobeeWeb Limited s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Service et/ou serveurs et/ou du Site. A ce titre, MobeeWeb Limited n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Dans les limites prévues par la loi applicable, MobeeWeb Limited se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable de l’Utilisateur et sans que la responsabilité de MobeeWeb Limited ne puisse être engagée.

 

II.2.3 – Mise en relation du Voyageur et de l'Expéditeur

L’Expéditeur poste sa demande sur le Site avec les informations suivantes:

  • Nom du Bien ;
  • Ville de départ ;
  • Ville de destination ;
  • Participation aux frais proposée ;
  • Il peut, par la suite, rajouter toute information lui semblant pertinente à la bonne compréhension de son besoin.

Le Voyageur recherche sur le Site Internet s’il peut convoyer un Bien. Il peut demander à recevoir des propositions correspondant au Trajet qu’il va effectuer.

Le Voyageur contacte par email l’Expéditeur et lui propose de convoyer le Bien. Le Membre Voyageur renseigne dans son email son numéro de téléphone. Le Membre Expéditeur peut ensuite contacter le Membre Voyageur de son choix par email ou téléphone.

L’Expéditeur peut recevoir plusieurs propositions de Voyageurs. L’Expéditeur choisit un Voyageur.

L’Expéditeur et le Voyageur se mettent d’accord sur les modalités de livraison et de paiement.

Une fois sa demande de Trajet validée par un Voyageur, l’Expéditeur clôt sa demande de transport de son Bien sur le Site.  

Une fois le Trajet et le paiement effectué, le Voyageur clôt sa demande d’expédition de Bien sur le Site.

II.2.4 - Règlement de la participation

L’Expéditeur et le Voyageur s’entendent mutuellement sur le mode de règlement et le montant des frais relatifs au transport du Bien.

MobeeWeb Limited ne saurait être tenue responsable ou garant à l’égard du Voyageur et de l’Expéditeur d’un incident/défaut de paiement pour quelque cause que ce soit.

II.2.5 - Convoyage du Bien par le voyageur

L’Expéditeur du Bien demeure le seul propriétaire du Bien convoyé par le Voyageur. Le Trajet s’effectue par le Voyageur en contrepartie de la participation aux frais du Trajet définie à l’avance avec l’Expéditeur.

La valeur intrinsèque du Bien ne devra pas être supérieure à 500 euros TTC.

II.2.6 - Frais de Service

MobeeWeb limited facture à L’Expéditeur du Bien des Frais correspondant au Service de mise en relation proposé via le Site. Il ne s’agit en aucun cas d’une commission de transport.

Si L’Expediteur du bien ne règle pas les Frais de Service, le trajet ne sera pas couvert par l’Assurance spuscrite par MobeeWeb Limited telle que figurant à l’article III.3 des présentes CGU.

Ces Frais de Services sont ajoutés à la Participation réglée par le l’Expéditeur du Bien. Leur paiement s’effectue sur le site par l’Expéditeur du bien lors du versement de la Participation sur le Site qui lui est due.

Au moment de la réservation du Voyage, l’Expéditeur règle par avance sur le Site le montant de la Participation aux Frais de Transport convenu avec le Voyageur et majoré des Frais de Service.

Les Frais de Service sont de 15% TTC.

II.2.7 - Paiement de la participation aux Frais de Service

L’Expéditeur du bien reçoit un sms/ou email récapitulatif lui indiquant montant à payer qui comprend la Participation au trajet ainsi que les Frais du Service.

L’Expéditeur du Bien effectue le paiement de la Participation augmentée des Frais de Service e au moment de la demande de réservation via le système de paiement de Mobee Web uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

Pour le paiement par carte bancaire, MobeeWeb s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre pour par la société Stripe. Aucune donnée financiere de l’Expéditeur du bien ne transite et n’est stockée par le site MobeeWeb Limited. L’engagement d’un paiement par le passager sur le Site vaut acceptation des conditions générales de Stripe accessibles ici.

Lorsque l’établissement bancaire valide la demande d’autorisation de paiement effectuée par l’Expediteur du Bien, le Trajet est considéré comme réglé. Si l’établissement bancaire ne valide pas la transaction, l’Expediteur du Bien sera averti par MobeeWeb de l’échec de la transaction. Aucune responsabilité de MobeeWeb limited ne pourra être recherchée quant aux délais d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire de l’Expediteur et des conséquences qui en découleraient pour le Trajet.

Les sommes reçues par MobeeWeb sont déposées sur un compte de cantonnement chez Stripe. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement de la Participation ainsi que des Frais de Service.

Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés pour MobeeWeb Limited par Stripe. MobeeWeb limited se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme MobeeWeb Limited se réserve le droit de demander à un utilisateur de s'authentifier notamment quant à son identité et à son domicile si elle le juge nécessaire. Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de MobeeWeb Limited ou de Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment.

MobeeWeb limited se réserve la faculté de suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas d’absence de reponse immédiate à ses demandes d’authentification mais également s’il s’avère que le comportement de l’Utilisateur est contraire à la loi et/ou à l’ordre public et, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, s’il porte atteinte au respect de la personne humaine ou viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

MobeeWeb limited se réserve egalement le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.

II.2.8 - Validation du trajet et paiement du Voyageur

Pour permettre le paiement de la participation au Voyageur, MobeeWeb Limited met en place un système qui subordonne le transfert de la Participation destinée au Voyageur à la validation de la prise en charge et de la réception par le Voyageur et l’Expediteur.

Le procédé pour confirmer le trajet et la bonne réception du bien est le suivant:

  • A réception du Bien, le Destinataire du Bien remet au Voyageur le code de confirmation préalablement reçu par SMS. Le Voyageur saisit ledit code dans son Compte, section “Vos propositions de transports”. Une fois le trajet validé, la Participation aux Frais de Transport est créditée sur le compte Stripe du Voyageur. Il revient au Voyageur de transférer la Participation de son compte Stripe vers son compte bancaire.

Le crédit du compte est conditionné par le fait que le Voyageur devra avoir mis à jour sur Stripe son profil et notamment ses coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Voyageur sur un compte qui n'aura pas été ouvert au nom du Voyageur.

Dans l’hypothese d’un incident de paiement, MobeeWeb n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Voyageur si en raison d’une fraude ou d’une opposition au paiement, la somme venait à être reversée. Le Voyageur s'oblige à restituer à MobeeWeb à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un incident de paiement. MobeeWeb n’est pas responsable en cas de manquements dû au Service de paiement. Les données et informations enregistrées par MobeeWeb constituent la preuve de l'ensemble des transactions et actions sur la plateforme mise a disposition par MobeeWeb Limited.

II.2.9 - Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par les Membres postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après:

  • En cas d'annulation imputable au Voyageur l’Expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée moins les frais de transaction prélevés par Stripe.
  • Si l’Expéditeur annule après l'heure prévue de rendez-vous, le Voyageur perçoit un dédommagement de 100% de Participation aux Frais et les Frais de Service sont dus à MobeeWeb Limited. En conséquence, l’Expéditeur ne percevra aucun remboursement.

III- Obligations et Responsabilités

III.1 Obligations

MobeeWeb Limited s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit momentanément interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MobeeWeb Limited (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications) ou en cas de force majeure.

 

MobeeWeb Limited s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

 

En accédant au Site, l’Utilisateur/le Membre déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par MobeeWeb Limited destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service qu’il contient (ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou le  à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de MobeeWeb Limited ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de MobeeWeb Limited et/ou de tiers;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement le Service et/ou l’accès au Service et/ou l’accès au Site;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site et/ou du Service qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par MobeeWeb Limited;
  • ne pas exploiter le Service ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Service et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par MobeeWeb Limited;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou du Service ;
  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Service et/ou du contenu du Site /Membres du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming »;
  • ne pas porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs/Membres ou de tiers;
  • ne pas dénigrer la Société et/ou le Service et/ou le Site sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.

Le transport de Biens contenant des produits ou matières explosifs, illicites ou dangereux et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs est strictement interdit. Dans cette hypothèse, MobeeWeb Limited en informera les autorités compétentes dès qu’elle en a connaissance et pourra prendre toute mesure à l’encontre de l’Expéditeur et/ou le Voyageur notamment par les voies judiciaires.

Le transport d’objets de valeur tels que des objets high tech ou des bijoux de grande valeur est également strictement prohibé ainsi que le transport d’animaux vivants ou morts, de toute taille.

III.2 Responsabilités

MobeeWeb Limited ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur/Membre. En particulier, MobeeWeb Limited ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs/Membres ou par toute détérioration ou perte d’un bien par le Voyageur. Seul le Voyageur est responsable du Bien lors du Trajet.

MobeeWeb Limited ne saurait, non plus, être tenue pour responsable des dommages causés aux Bien transportés. Elle ne pourra, en aucun cas, être considérée comme transporteur, commissionnaire de transport, logisticien, transitaire, organisateur ou tout autre professionnel du transport à quelque que titre que ce soit ; les responsabilités inhérentes à cette profession ne pourront lui être retenues ou opposées.

En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi applicable, la responsabilité de MobeeWeb Limited en cas d’altération, de dommage ou de destruction du Bien, est limitée à 200 euros TTC pour le Bien transporté en cause.

Par ailleurs, la responsabilité de MobeeWeb Limited ne peut être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour les raisons suivantes :

  • la communication par le Voyageur ou l’Expéditeur d'informations erronées concernant le convoyage du Bien;
  • l'annulation du Trajet par l’Expéditeur ou par le Voyageur;
  • les relations entre l’Expéditeur et le Voyageur dans le versement de la participation aux frais;
  •  l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement par l’Expéditeur;
  • le comportement frauduleux ou fautif du Voyageur et de l’Expéditeur pendant, avant, ou après le Trajet;
  •  le transport de produits illicites ou dangereux;
  • le bris ou le vol d’un Bien.

Il est convenu entre les parties que MobeeWeb Limited ne prend pas part aux discussions et à la conclusion du contrat intervenant entre un Expéditeur et un Voyageur, MobeeWeb Limited n’étant pas partie au contrat conclu entre l’Expéditeur et le Voyageur.

L’Utilisateur/Membre déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient à l’Utilisateur/Membre de se prémunir contre ces risques.

Enfin, le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. Compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de MobeeWeb Limited ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Concernant les avis postés par les Utilisateurs/Membres dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs/Membres sur le Site. Dès lors qu’un Utilisateur/Membre signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

Les Utilisateurs/Membres ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

III.3 Assurance

Le Voyageur est tenu de vérifier la nature des Biens acheminés, dont il prend la responsabilité en acceptant un Trajetet en le réalisant.

MobeeWeb Limited a souscrit auprès de “Sompo Japan Nipponkoa Martin & Boulart” une police d’assurance couvrant les dommages subis par le bien pendant le transport jusquà 500€. Le vol accidentel est également assuré jusqu'à 500€.

Cette police d’assurance protège unilquement le Propriétaire du bien confié qui a règlé effectivement la participation aux Frais de Service tels que mentionné a l’article II.2.6.

Cette police d’assurance protège le Proprietaire du Bien uniquement pendant, les périodes d'acheminement du bien. En cas de sinistre, il convient d'envoyez un email au plus tôt (sous 24h) à l'adresse b4y@sogemont.fr en précisant tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

Les modalités de traitement sont précisées sur la page l’assurance .

IV- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

IV.1 Données à caractère personnel

IV.1.1 - Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par MobeeWeb Limited

Dans le cadre de la gestion du Site et des relations avec les Utilisateurs/Membres, MobeeWeb Limited, agissant en tant que responsable de traitement, procède à la collecte et au traitement des données suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Nom du Bien ;
  • Ville de départ ;
  • Ville de destination ;
  • Profil Facebook ;
  • Participation aux frais proposée ;
  • Mail ;
  • Numéro de téléphone

IV.1.2 - Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur/Membre collectées auprès de lui et traitées par MobeeWeb Limited, ont pour finalité de permettre à MobeeWeb Limited de :

  • gérer les inscriptions et les relations avec les Utilisateurs et les Membres ;
  • établir des statistiques générales sur le trafic du Site et des différentes rubriques qu’il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur/Membre les réponses, informations diverses, acceptations ou validations par MobeeWeb Limited ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur/Membre des newsletters sur l’évolution du Site  et du Service Site ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur/Membre à des tiers partenaires sélectionnés par MobeeWeb Limited, avec le consentement de l’Utilisateur/Membre.

IV.1.3 – Destinataires des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs/Membres sont traitées par le service commercial de MobeeWeb Limited. Elles sont également communiquées aux autres Membres afin de leur permettre de se mettre en relation.

 

IV.1.4 – L’autorité compétente est le Irish Data Protection Commissioner.

 

IV.1.5 - Cookies

Mobeeweb Limited utilise des cookies sur le Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à Mobeeweb Limited d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

IV.2 - Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur – sécurité des données

IV.2.1 - Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions de la Directive 95/46 sur la protection des données personnelles et de la Data Protection Act 1988 telle que modifiée, l’Utilisateur/Membre a, à tout moment, la faculté d’accéder, de rectifier, de supprimer ses données personnelles ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes.

IV.2.2 - Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur/Membre

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur/Membre d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) à MobeeWeb Limited, soit à l’adresse postale, soit par email à contact@mobeeweb.com.

IV.2.3 - Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur/Membre

MobeeWeb Limited collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur/Membre avec la plus grande confidentialité.

MobeeWeb Limited s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur/Membre du Site et du Service, collectées et traitées par ses soins.

L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur/Membre fait l’objet d’un archivage électronique par MobeeWeb Limited, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

IV.3 - Informations pratiques

IV.3.1 - Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Pierre de Nicolay.

IV.3.2 - Contacter la société

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de MobeeWeb Limited par courrier électronique à l’adresse contact@mobeeweb.com.

 

V. PROPRIETE INTELLECTUELLE

V.1. L'ensemble des éléments du Site, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la MobeeWeb Limited. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

V.2. Le nom et la marque MobeeWeb Limited, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MobeeWeb Limited.

V.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.

V.4. MobeeWeb Limited concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.

 

 

VI. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à en justifier.

Le Membre devra le notifier à la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’inscription sur le Site et de l’acceptation des CGU, par le biais du formulaire type de rétractation disponible sur le Site sur le lien suivant www.bring4you.com/retraction.

Si le Membre exerce son droit de rétractation, MobeeWeb Limited enverra un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de son droit de rétraction.

Le Membre peut également se désinscrire à tout moment du Site en contactant MobeeWeb Limited par email à l’adresse suivante : contact@mobeeweb.com.

VII - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.  .

 

VIII- DISPOSITION DIVERSES

VIII.1 - Correspondances - Preuves

Sauf disposition particulière dans les CGU, les correspondances échangées entre MobeeWeb Limited et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par MobeeWeb Limited par courrier électronique et sur son Site fassent foi entre lui et MobeeWeb Limited.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MobeeWeb Limited, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

VIII.2 - Intégralité des CGU

Les CGU expriment l’intégralité des obligations de MobeeWeb Limited et de l’Utilisateur/Membre. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

VIII.3 - Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

VIII.4 - Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.