Congé déménagement : mon entreprise est-elle obligée d’accepter ?

Sarah

Temps de lecture : 3 minutes

Entre droit, pratiques RH et conventions : ce que dit vraiment la loi

Changer de logement, c’est souvent tout sauf reposant… Et la question revient sans cesse : a-t-on droit à un congé pour déménager ? Est-ce que l’employeur peut le refuser ? La réponse n’est pas si simple et dépend de plusieurs facteurs : code du travail, conventions collectives, usage dans l’entreprise, politique RH…

On fait le point de manière claire, avec des exemples concrets.

Le droit du travail ne prévoit aucun congé déménagement automatique

Contrairement à ce que beaucoup de salariés pensent, le Code du travail ne reconnaît pas le déménagement comme un motif ouvrant droit à un congé légal spécifique. Cela signifie qu’aucun article de loi ne prévoit qu’un salarié peut s’absenter de son poste pour cause de déménagement, sauf disposition prévue ailleurs. Cette absence de cadre légal rend la situation parfois floue, car certains congés (comme ceux pour mariage, décès ou naissance) sont clairement encadrés, alors que celui pour déménagement relève d’un accord entre l’employeur et le salarié, ou d’un texte externe (convention collective, accord d’entreprise, ou usage établi). Résultat : un employeur n’a aucune obligation de vous accorder un jour de congé pour faire vos cartons ou emménager dans votre nouveau logement. En revanche, cela ne signifie pas que le congé est impossible… mais il dépend d’autres sources que la loi.

Cela signifie :

🔍 Aucun droit automatique n’existe pour demander un jour de congé déménagement.

Mais ça ne veut pas dire que c’est impossible…

Les 3 cas où un congé déménagement est autorisé

Même si la loi ne l’impose pas, il existe 3 cas fréquents où le salarié peut bel et bien obtenir un congé :

1. ✅ Une clause dans la convention collective ou l’accord d’entreprise

De nombreuses conventions collectives prévoient 1 jour de congé pour déménagement. C’est le cas par exemple :

de la convention Syntec (informatique, ingénierie),
de la convention Immobilier,
ou encore du secteur Banque.

📌 À vérifier sur votre bulletin de salaire (code IDCC) ou auprès de vos RH.
🧠 Conseil : le site Legifrance permet de consulter gratuitement les conventions collectives.

2. ✅ Un usage ou une tolérance dans l’entreprise

Certaines entreprises ont l’habitude d’accorder un jour de congé (ou une demi-journée), même si cela ne figure pas dans un texte officiel. Cela s’appelle un usage d’entreprise.

💡 Bon réflexe : demandez à vos collègues ou consultez l’intranet RH.

3. ✅ Un jour posé au titre d’un congé payé ou RTT

Même en l’absence de droit spécifique, vous pouvez toujours poser un congé classique (CP ou RTT) pour déménager. L’employeur peut alors :

accepter,
ou refuser ou décaler, si les besoins de service le justifient.

Cas concrets où le congé déménagement peut être refusé

Voici 3 situations où le refus est parfaitement légal :

📌 Situation	🛑 Congé déménagement possible ?
Vous n’avez aucun jour de congé légal prévu	❌ Non
Vous n’avez pas encore acquis assez de jours de CP	❌ Non
Vous voulez déménager un week-end mais récupérer un jour	❌ Pas un droit, sauf accord interne

💬 Exemples concrets (RH & salariés)

Lucas, salarié dans une SSII sous convention Syntec :
« J’ai prévenu mon manager, il a validé mon jour de congé déménagement sans souci. C’était prévu dans la convention collective. »
Nadia, dans une PME du bâtiment :
« J’ai demandé un jour, mais ce n’était pas prévu. J’ai posé un RTT et mon chef m’a laissé l’après-midi. »
Paul, dans un call center :
« Aucune clause dans notre convention, mais notre DRH nous donne systématiquement 1 jour si on fournit un justificatif (nouveau bail, etc.). »

📎 Quel justificatif fournir ?

Même si ce n’est pas toujours obligatoire, il est recommandé de fournir un justificatif pour appuyer votre demande :

Bail de location ou acte de vente
Attestation de déménagement
Preuve de changement d’adresse (facture EDF, par exemple)

En résumé

❓ Question	✅ Réponse courte
Le congé déménagement est-il un droit légal ?	❌ Non
Peut-il être prévu dans une convention collective ?	✅ Oui (vérifiez la vôtre sur Legifrance)
Puis-je poser un congé payé ou RTT ?	✅ Oui, si validé par l’employeur
Mon entreprise peut-elle refuser ?	✅ Oui, sauf si prévu par accord ou usage établi
Un justificatif est-il nécessaire ?	🟡 Recommandé (selon contexte RH)

À retenir

Même s’il n’est pas obligatoire, le congé déménagement est souvent accordé par les RH dans un esprit de souplesse… à condition d’anticiper, communiquer et justifier.