Contrat garde-meubles
Des papiers, encore des papiers…
Le garde-meubles est une activité connexe au déménagement et entre dans le cadre une réglementation très stricte, s’agissant de vos biens personnels.
Heureusement, on ne peut pas faire n’importe quoi et la préservation des biens confiés passe par des procédures bien définies.
Ainsi, avant l’opération de déménagement, vous avez reçu un devis de garde-meubles, reprenant les paramètres connus ou identifiés de la prestation de stockage à réaliser.
En effet, à priori, par déduction, un certain volume rentre dans un certain nombre de containers.
Mais ce n’est pas toujours mathématique, car on ne parle pas de légos, ou objets gigogne, mais de volume d’encombrement. Suivant le type d’objets à entreposer, le volume occupé varie.
L’opération de mise en garde-meubles de vos effets n’est pas obligatoirement liée à une opération de déménagement.
A l’entrée en garde-meubles de vos effets, par le déménageur ou par vous-même, un contrat de garde-meubles définitif doit être établi.
Il peut être différent du devis, puisqu’il s’agit d’un constat de ce qui existe effectivement.
Le nombre de containers peut donc évoluer, en plus ou en moins, mais la tarification annoncée ne peut être changée.
Ce contrat doit reprendre les éléments du devis de garde-meubles, déterminant la facturation définitive.
CGV garde-meubles
Il doit toujours comporter les conditions générales de vente du contrat de garde-meubles, ainsi que des informations complémentaires : numéros de plombs lorsqu’il s’agit de containers individuels, lieu de stockage.
Les normes et les conditions générales veulent que ce contrat vous soit adressé en courrier recommandé avec accusé de réception, mais cela n’est pas systématiquement appliqué.
Il peut aussi vous être remis en main propre.
L’entreprise de déménagement et/ou de garde-meubles doit être en possession du contrat définitif de garde-meubles complété et signé de votre main ou de celle de votre mandataire désigné.
L’envoi par courrier recommandé avec AR constitue une sécurité et prouve que l’entreprise de déménagement et de garde-meubles a bien respecté les procédures en vigueur, en cas d’absence de réponse de votre part.
Elle serait donc fondée à vous mettre en demeure de renvoyer ce document.
Le devis de garde-meubles ne peut constituer contrat, même signé des deux parties. Il n’a pas de valeur juridique.
Le contrat signé lie l’entreprise et le client, entérine les termes précis de la prestation et définit les droits et devoirs de chacun. Il a une valeur juridique.
Comme tous les contrats.
N’oubliez donc pas de le retourner, et conservez-le, même si cela fait de la paperasse en plus !
